A la suite des lois de décentralisation de la fin du siècle passé, les Préfets ont été chargés de contrôler, « a posteriori », et dans deux mois, la légalité des actes des collectivités locales.
Il est évident que l’exercice de cette mission n’est pas toujours facile pour tout un ensemble de raisons et de facteurs liés à la complexité des domaines de décisions et des capacités de contrôle effectif des autorités préfectorales.
Il est évident que l’urbanisme est depuis longtemps un domaine d’intervention publique très sensible aussi bien dans la capitale que dans l’agglomération parisienne, encore plus sensible récemment avec la loi Dufflot qui a encouragé la division spéculative des parcelles.
Il est non moins évident que ce type de décision publique est de nature à multiplier les cas de connivence et de mélange des genres entre les autorités préfectorales de contrôle et les autorités locales soumises à ce contrôle, pour ne pas citer les interférences entre pouvoirs publics et intérêts privés…
A titre d’exemple, l’attention du lecteur peut être appelée sur deux cas de figure contentieuse vraisemblables dans le Val d’Oise et à Paris.
Dans le Val d’Oise, à Mériel, sous la précédente mandature, la signature des décisions d’urbanisme (travaux ou constructions) était déléguée à une Adjointe qui exerçait des fonctions de fonctionnaire territorial à la Préfecture du Val d’Oise, dans la Direction chargée de ce contrôle.
Une telle situation de juge et de partie dans l’urbanisme a été signalée à la Préfecture, mais sans résultat, sauf l’accusé de réception classique du site de messagerie.
A Paris, un Sous-Directeur de la Construction a délivré un permis de construire à Paris Habitat, « un Etat dans l’Etat parisien », pour la construction d’un petit immeuble de logements sociaux de sept étages. (1 rue Alfred Bruneau, 75016).
Seul petit problème sans doute, sur les 15 logements à construire, 5 sont réservés à la Préfecture de Paris, 2 aux employeurs et 8 à la Ville !
Comment un contrôle de légalité peut-il exister sur un tel acte, alors que le Préfet de Paris est juge et partie ?
L’ancien préfectoral que je fus ne peut donc manquer de s’interroger sur le fonctionnement concret du contrôle de légalité, dans l’hypothèse où ce type de situation de juge et de partie serait fréquent de nos jours.
Question : des contrôles de légalité Bidon ?
Jean Pierre Renaud