Étiquette : Cour de Cassation

Secret de l’instruction, que n’écrit-on pas en ton nom !

Des pages et des pages dans le journal de référence quotidienne Le Monde consacrées aux « affaires » Sarkozy, sous la signature des deux détectives infatigables du Monde les D et D, sans que le lecteur puisse se faire une opinion sur la différence qui pourrait exister entre le secret de l’instruction qu’il est loisible de violer et le secret des sources qu’il est normal de protéger.

            Dernier exemple, le quotidien des 13 et 14 juillet 2014, page 8, sous le titre :

          « Pourquoi Nicolas Sarkozy est mis en examen pour corruption »

            « Le Monde a pu prendre connaissance des nombreux éléments matériels – écoutes téléphoniques, perquisitions – nourrissant la procédure à l’encontre de Nicolas Sarkozy, de son avocat, Thierry Herzog, et du premier avocat général près la cour de Cassation, Gilbert Azibert…. »

            Alors ? Secret de l’instruction ou secret des sources ?

            Le problème est que depuis des dizaines d’années de grands élus de gauche ou de droite brandissent comme dernier moyen de défense la violation du secret de l’instruction – Pasqua était très fort sur le sujet ! -, et qu’en parallèle, beaucoup de médias violent le secret de l’instruction, tout en exigeant le respect du secret des sources.

Jean Pierre Renaud

Humeur Tique: un ancien avocat de la Cour de Cassation à la rescousse d’une apparatchik socialiste de Marseille

Humeur Tique : un ancien avocat à la Cour de Cassation à la rescousse, sans hélicoptère, d’une apparatchik socialiste de Marseille accusée de détournement de fonds !

            A lire dans le Monde du 5 mars 2013, page 8 : « Laurent Davenas : du parquet à la communication de crise

            Sylvie Andrieux a fait appel pour sa défense au cabinet de consultants Footprint, qui s’est adjoint Laurent Davenas, magistrat en retraite…. »

            Il est vrai qu’on pouvait peut-être s’attendre à tout de la part d’un ancien parquetier de Paris que son Garde des Sceaux de l’époque, et quels sceaux ! tenta de faire récupérer par hélicoptère dans le massif de l’Himalaya, afin d’éviter qu’un de ses collègues, en service, ne mène à bien une information judiciaire à l’encontre de l’épouse de l’ancien maire de Paris, qui fut aussi magistrat de la République.

            Un haut magistrat à la retraite dépourvu à ce point de menue monnaie ?

            Il est vrai qu’il est plus facile dans le cas d’espèce de tendre sa sébile ! Plus besoin d’hélicoptère ! Et de la droite à la gauche, même combat !

Humeur Tique : le procès Chirac et la QPC !

Le procès Chirac et la QPC :

 Le blog du 12 mars a évoqué le moyen dilatoire qu’avait utilisé la grande voix Le Borgne, c’est-à-dire le dépôt d’un tout nouveau moyen de procédure offert aux avocats, le dépôt auprès du tribunal chargé de juger l’affaire, d’une question préjudicielle de constitutionnalité (la QPC) auprès du Conseil Constitutionnel visant la prescription des faits reprochés à Chirac. Donc plus de procès Chirac à la clé !

            Fidèle à la ligne de conduite qu’elle s’était fixée dans ce domaine sensible du droit, la Cour de Cassation vient de confirmer qu’il n’était pas nécessaire de saisir le Conseil Constitutionnel de ce recours, la prescription de trois années n’étant pas applicable dans le domaine des infractions occultes.

            La Cour de Cassation a bien fait son travail, mais on peut regretter que sur la plan politique, le Conseil Constitutionnel n’ait pas été saisi, car une partie de ses membres, dont le Président, n’auraient pas pu y siéger, compte tenu de la suspicion légitime dont ils souffraient du fait de leur affiliation au camp chiraquien. Le Président n’est-il pas mis en cause dans cette affaire, par le biais d’un de ses parents ?

Cette saisine aurait en effet mis en lumière la composition tout à fait originale d’un Conseil Constitutionnel chargé de dire le droit de notre constitution républicaine.

A Paris, « le nuage de verre » de Gerry-LVMH est-l légal? La polémique

A Paris, le projet de construction du centre d’art contemporain de la Fondation LVMH, au jardin d’acclimatation, conforme à la légalité ou non ?

JDD Paris du 6 février 2011

« Polémique

Le nuage de verre cloué au sol

Jean Nouvel et Anne Hidalgo volent au secours de la Fondation LVMH, centre d’art contemporain conçu par Frank Gerry, dont les travaux ont été suspendus par la justice »

            Il est possible d’aimer l’architecture, d’admirer les créations architecturales d’hommes comme Jean Nouvel ou Frank Gerry, tout en se posant des questions sur la légalité du projet LVMH, sans être obligatoirement accusé « d’individualisme, d’incivisme et d’inculture », propos qu’aurait tenus M.Nouvel.

            Le Préfet de Paris, chargé du contrôle de légalité des actes de la Ville de Paris, devrait être en effet en mesure de renseigner les citoyens sur la légalité de ce  projet dont il a contrôlé la légalité, et de répondre aux questions ci-après :

            1 – Le projet est-il conforme oui ou non au Plan Local d’Urbanisme ?

            2 – Le projet respecte-t-il les charges du titre de propriété de la Ville, s’il y des charges à remplir par le propriétaire, notamment dans le cas où ces terrains auraient été compris ou non dans le champ de la donation avec charge du Bois de Boulogne, sous le Deuxième Empire, ou d’une autre charge éventuelle.

3 – Les délibérations prises par le Conseil de Paris sur le projet, ou d’autres instances de décisions locales, juridiquement compétentes, ont-elles été prises en conformité avec l’article L 2131–11 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le favoritisme et les conflits d’intérêt, matériel ou moral, selon les jurisprudences de la Cour de Cassation ?

« Sont jugées comme illégales les délibérations des collectivités locales auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de l’assemblée délibérante intéressés à l’affaire, à titre personnel ou comme mandataires. »

Etant donné que M.Girard est à la fois membre du Comité directeur de LVMH, et adjoint à la Culture du maire de Paris, et M.Jamet, secrétaire général de LVMH et président du Jardin d’Acclimatation.

Les autorités de légalité compétentes auront sûrement les réponses pertinentes et adéquates aux questions de légalité que pose effectivement le permis de construire délivré et qui alimentent peut-être une polémique injustifiée.

Jean Pierre Renaud

Chirac et Delanoë: l’accord UMP-Ville de Paris, les justifications du maire

Chirac et Delanoë

Procès fictif et emplois fictifs de Chirac : la tribune de M.Delanoë (Le Monde du 28/09/10)

« Accord UMP-Ville de Paris : à propos de morale, d’éthique et de justice …»

Une affaire aussi légère qu’une feuille de papier à cigarette judiciaire ? Vraiment ?

            Le maire de Paris dit avoir poursuivi trois objectifs « vérité, reconnaissance des faits, réparation », et il est possible de lui donner acte de sa position, sauf à indiquer que dans un procès comme celui-là, l’enjeu ne pouvait être réduit à cette simple petite affaire qui a tout de même demandé neuf années de procédure, et comme il le rappelle cinq plaidoiries devant des Cours d’Appel, et trois devant la Cour de Cassation.

            Il ne s’agissait donc pas d’une petite feuille de papier à cigarette judiciaire, et le Maire de rappeler :

« En 2001, l’équipe que j’ai l’honneur de conduire a mis un terme au système des emplois fictifs » : il y avait donc, et alors, un système ? Dont l’existence était rappelée dans le même texte, en ce qui concerne Force Ouvrière.

            Pour un ancien haut fonctionnaire de l’Etat qui a eu l’honneur, mais sans doute pas le privilège, de le servir longtemps, et plus qu’à son gré, dans la capitale, et pour un certain nombre de ses collègues de l’époque, il parait difficile d’admettre que ce procès puisse se résumer à un protocole aussi sommaire que celui décrit par le Maire, alors qu’il existait bien alors un « système » politique et financier à Paris, et que beaucoup de fonctionnaires de cette époque pourraient sans doute attester qu’il existait une sympathique osmose entre le parti de l’ancien maire et la ville de Paris.

            Est-ce que d’autres procès de corruption,  déjà tenus, ne viendraient pas à l’appui de cette thèse, naturellement récusée par les avocats de l’ancien président ?

Est-ce qu’à ce niveau élevé de la politique, le citoyen n’aurait pas pu espérer mieux de la part ses représentants élus, de la part du maire, mais avant tout de l’ancien président ?

Car s’il est vrai que Chirac a toujours bien servi les carrières de ses collaborateurs, il n’a sans doute pas été le chef politique qui assume ses responsabilités, précisément de chef.

Et le maire de Paris actuel nous dira, sans doute bientôt, combien ont coûté neuf années de procédure, et qui va les payer ?  

            Et avec le simulacre judiciaire et politique de ses deux principaux protagonistes, quel citoyen peut-il  être fier de ces « petits arrangements » entre un chef  socialiste et un chef  soi-disant gaulliste.

Jean Pierre Renaud