Les dimanches sans voiture de la Mairie de Paris et la légalité des contrôles !
Un site de messagerie « privé » !
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Dimanches sans voiture et légalité des contrôles ?
Arrêté n° 2019 T 15524 du 22 septembre 2019 – la Maire et le Préfet de Police – réglementant la circulation à l’occasion de la « Journée sans voiture », le 22 septembre 2019 à Paris (Arrêté conjoint du 22 juillet 2019)
Bulletin officiel de la Ville de Paris, pages 3120,3124
Lien https://cdn.paris.fr/paris/2019/09/06/535b242843b77c6335c0579cf30f3a38.pdf
Texte aimablement communiqué par les services de la Ville
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Le 22 septembre 2019, dans l’après-midi, un docteur (le médecin généraliste et Gériatre Haicault de la Regontais, pour ne pas le nommer) se voit refuser l’accès à Paris sur un des barrages d’entrée du seizième arrondissement par une équipe chargée d’interdire cet accès.
L’affaire tourne mal, l’équipe en question provoquant un incident violent, alors qu’il s’agit d’un médecin.
A aucun moment, les membres de cette équipe n’ont fait valoir le titre juridique que la Maire ou le Préfet de Police leur auraient donné pour exercer le contrôle légal des véhicules.
La question se pose donc du fonctionnement légal des services de sécurité de la Mairie, ou de la Préfecture de Police, à l’occasion de ces interdictions de circuler : qui a le droit d’exercer ces contrôles ? Qui a le droit d’interdire l’exercice de la médecine dans la capitale, jours de semaine, dimanches ou jours fériés, y compris un « dimanche sans voiture » ?
La Mairie fait-elle appel à des sociétés privées incompétentes pour assumer une telle mission ou à des bénévoles qui n’ont reçu ni instructions, ni mandat légal de contrôle nécessaires ?
Les questions posées sont restées sans réponse !
Les exceptions visées par l’article 4 de l’arrêté visent les « véhicules des professions de soins à domicile » mais aucunement les médecins : omission étrange !
Mon premier message datait du 24/10 /2019 avec pour accusé de réception la numérotation ci-après MMP191000578, et le dernier du 27/11/2019 avec un accusé de réception numéroté MMP191100544.
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Quelle est la nature du site de messagerie de la Mairie : public ou «privé » ?
Lorsqu’un citoyen adresse un message à un élu de Paris, la Maire dans le cas d’espèce, le site adresse très rapidement un accusé de réception numéroté, sauf que l’expéditeur se voit en même temps privé de la trace du contenu du message envoyé.
A titre de meilleurs exemples, la Préfecture de Police laisse le contenu du message de l’expéditeur à sa disposition, et la Ville de Montbéliard également, à une autre échelle…
Le site de messagerie de la Mairie de Paris fonctionne donc comme les sites des grandes sociétés privées qui se gardent bien de vous laisser le plus souvent la trace du contenu de votre message.
Jean Pierre Renaud – Tous droits réservés