Obligation de réserve des magistrats, Conseil Constitutionnel et juges d’instruction

Nouvelles magistratures et nouvelle fonction publique ? Pour faire de la « com », on peut dire aujourd’hui n’importe quoi ?

L’obligation de réserve des magistrats ? Il en serait de même que du secret de l’instruction, une supercherie judiciaire ?

            A lire ou à entendre les déclarations et opinions de certains « magistrats », il semble bien qu’il en soit ici de l’obligation de réserve comme du fameux secret de l’instruction invoqué seulement lorsqu’on en a besoin !

Que penser en effet des déclarations fréquentes du Président du Conseil Constitutionnel, ancien magistrat, Conseil Constitutionnel, ultime gardien des droits et libertés de nos institutions républicaines, prenant position, à tout bout de champ, sur tous les sujets, et dans tous les canaux médiatiques ( citation ci-dessous tirée d’une intervention sur Radio J) ?

Ces jours derniers, par exemple, sur l’immigration légale, Les Echos du 2 mai 2011, page 2 « Il faut accepter l’immigration légale » : qu’est-ce à dire vraiment ? Avis politique ou constitutionnel ?

. Le citoyen a en effet le droit de s’interroger sur ce type de communication politique, et donc sur le mode de désignation des membres de ce Conseil, un mode de nomination qu’il faudra bien changer pour lui rendre son autorité de juge suprême indépendant !

Conseil constitutionnel français et conseil constitutionnel ivoirien, même combat ? A s’y méprendre peut-être pour de mauvais esprits comme Gbagbo !

Que penser, autre exemple, des déclarations d’un juge d’instruction, spécialisé dans les dossiers de terrorisme donner son opinion sur l’affaire Ben Laden ? (Libération du 3 mai 2011, page 15)

Gage d’impartialité, de neutralité de la justice sur de tels sujets ? Instruction à charge et à décharge ?

Alors il est vrai que le ministère de la Justice fait une lecture plutôt tolérante, pour ne pas dire laxiste, de l’obligation de réserve des magistrats (voir réponse du garde des Sceaux à ce sujet du 9/04/2009), mais il ne faut pas être alors étonné que de plus en plus de fonctionnaires enfreignent l’obligation de réserve que leur statut leur impose.

Jean Pierre Renaud